PRÉAMBULE :

PASS RECO est un site de référencement de profils dans le secteur de l’immobilier exploité par la société PASS RECO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 233 rue Georges Bizet 34130 MAUGUIO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 982 303 489, fondé sur un système de parrainage de membre.

PASS RECO est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile via un site Web ou une application mobile.

ARTICLE 1. Champ d’application

PASS REO exploite la Plateforme qui permet aux Utilisateurs de référencer des personnes intéressées par une opération immobilière et à la recherche d’un professionnel de l’immobilier.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de PASS RECO et des utilisateurs en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, lorsque la personne concernée y a consenti directement auprès de partenaires de la Plateforme (tels que des compagnies d'assurance, des sites de comparateurs, des plateformes de réseaux sociaux, des agences marketing et plateformes d'affiliation, des moteurs de recherche, des sites d'annonces immobilières en ligne), la Plateforme peut recevoir ses données personnelles. L'utilisation de ces informations par la Plateforme est alors possible afin de promouvoir ses prestations et services.

Chaque Utilisateur doit impérativement lire et accepter les présentes conditions avant toute création de compte sur la Plateforme.
Toute création de compte implique l’acceptation des présentes Conditions sans réserve.

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, la société PASS RECO peut être appelée à modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation.

La société PASS RECO informera l’Utilisateur par tout moyen au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme.

ARTICLE 2. Services proposés

PASS RECO est une plateforme qui permet aux utilisateurs de référencer des profils potentiellement intéressés par une mise en relation avec un professionnel de l’immobilier s’agissant de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

Il est précisé que les services proposés ne relèvent pas de l’intermédiation immobilière encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Les Utilisateurs ne peuvent que référencer les profils sans pouvoir réaliser les opérations immobilières.

Les opérations immobilières seront réalisés par les professionnels de l’immobilier collaborant avec PASS RECO.

ARTICLE 3. Utilisation des services Applications mobiles/Sites Web

Les applications mobiles et/ou les sites internet de la Plateforme peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou IOS.

Il incombe aux utilisateurs d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Applications mobiles et/ou Sites Internet et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à la charge de l’Utilisateur, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de la Plateforme. Il leur incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Applications mobiles et/ou sites Internet, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

ARTICLE 4. Conditions d’inscription

1. Inscription sur la plateforme

Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de la Plateforme et créer un compte. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire les présentes conditions générales et à accepter ces dernières. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir les informations obligatoires et requises qui lui sont demandées par la plateforme pour permettre d’établir son profil. Il doit créer un mot de passe dont il est seul responsable.

En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique les informations demandées et garantit disposer du pouvoir et de la capacité de créer le compte et d’utiliser la plateforme.

2. Parrainage

L’Utilisateur ne peut s’inscrire sur la plateforme que s’il est parrainé par un Utilisateur déjà inscrit. Sans parrainage, l’Utilisateur pourra accéder à la plateforme mais ne pourra pas bénéficier de ses services.

3. Statut

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit préciser son statut et le justifier.

En cas d’inscription d’une personne morale, l’Utilisateur doit transmettre l’extrait Kbis de la Société et des documents nécessaires à établir qu’il est en pleine capacité de pouvoir inscrire la Société.
Il bénéficiera du statut d’apporteur d’affaire.

En cas d’inscription d’une personne physique, l’Utilisateur doit prouver qu’il est majeur et en capacité de solliciter une inscription.
L’Utilisateur bénéficiera du statut de Vendeur à domicile Indépendant. Il s’engage à signer le contrat de représentation avec la société PASS RECO. A défaut, il ne pourra bénéficier des services de la plateforme.

ARTICLE 5. Fonctionnement de la Plateforme

L’Utilisateur entre sur la plateforme le profil de la personne potentiellement intéressée par une opération immobilière (achat, vente) ainsi que ses données personnelles.

ARTICLE 6. Parrainage

Chaque Utilisateur peut parrainer de nouveaux utilisateurs et ce sans limite à l’exception des précisions suivantes :

Pass Reco pourra bloquer le droit à parrainages dans chaque départements où la proportion d’1 Utilisateur pour 65 habitants sera atteinte. Les Utilisateurs pourront continuer à faire croitre leur organisation sur d’autres départements à partir du moment où ces dits départements seront déclarés comme étant « ouverts » par Pass Reco.

Les nouveaux parrainages peuvent momentanément être interrompus si Pass Reco estime que le rapport Utilisateurs/Partenaires est déséquilibré et a une incidence sur la qualité des prestations. Une fois les nouveaux partenariats permettant de rééquilibrer l’offre et la demande de services signés, les droits aux parrainages seront réactivés.

L’Utilisateur ne pourra modifier son Parrain qu’avec l’accord de ce dernier et de PASS RECO.

ARTICLE 7. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect des dispositions légales et pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus.

Tout usage frauduleux de la Plateforme sera sanctionné par la suppression immédiate du compte de l’utilisateur.

Le compte de l’Utilisateur est personnel. Ce dernier s’engage :

• A ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte, ni à transférer son compte à un tiers ;

• A veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;

• A ne pas divulguer ses informations de connexion confidentielles ;

• A informer la Plateforme via l’onglet assistance ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@passreco.com de tout risque d’usurpation de son identité sur le compte.

L’utilisateur s’engage également expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

• ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte ;

• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de PASS RECO ou d'un autre Utilisateur ;

• ne pas utiliser la Plateforme de manière frauduleuse ;

• ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;

• informer la Plateforme en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un utilisateur ou lors de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Applications mobiles et/ou Sites Internet ;

• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Plateforme ;

• tout détournement des ressources système du Compte et des plateformes numériques ;

• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

• tout manquement aux présentes conditions générales ;

• toute copie et détournement de l’infrastructure numérique proposée par la Plateforme ;

• et plus généralement toute pratique détournant les Applications mobiles et/ou sites internet de la Plateforme ainsi que les services proposés, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ARTICLE 8. Contrepartie financière

En cas de réalisation d’une opération immobilière entre un partenaire de PASS RECO et un profil généré par un Utilisateur, ce dernier bénéficiera d’une rémunération forfaitaire d’un montant de 60% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 8% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N+1 de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 3% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N+2 de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 3% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N+3 de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 3% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N+4 de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 3% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Le Parrain N+5 de l’Utilisateur concerné percevra une rémunération forfaitaire d’un montant de 4% des honoraires perçus par PASS RECO sur l’opération immobilière.

Les modalités de paiement des rémunérations seront précisées dans le contrat devant être signé entre l’Utilisateur et la Plateforme.

ARTICLE 9. Obligations de la Plateforme

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de la plateforme est limitée à son rôle d’opérateur de Plateforme en ligne.

En aucun cas la Plateforme n’engagera sa responsabilité au titre des prestations réalisées car en sa qualité d’intermédiaire numérique, la Plateforme n’est pas chargée de leur réalisation.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée pour les causes extérieures à son activité de plateforme en ligne et notamment dans les cas suivants :

• tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la prestation ou en lien avec cette dernière ;

• en cas d’annulation ou de non-réalisation de la prestation par l’un ou l’autre des Utilisateurs ;

• en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreurs dans les informations déclarées par l’Utilisateur ;

• en cas de violation des conditions générales par l’Utilisateur.

La Plateforme ne saurait être tenue également pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à PASS RECO, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

Par ailleurs, la Plateforme n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Applications mobiles et/ou Sites Internet , aux comptes ou aux services, si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

ARTICLE 10. Autonomie et indépendance des Parties

La relation établie entre PASS RECO et les Utilisateurs est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.
Le Contrat ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affection societatis.

Les Utilisateurs agissent de manière libre et indépendante.

Les Prestataires reconnaissent que la Plateforme a un simple rôle d’intermédiation et qu’elle ne peut constituer le seul courant d’affaire de l’Utilisateur.

La Plateforme n’est pas tenue d’apporter un volume d’affaire ou un revenu minimal défini à l’Utilisateur qui reconnaît l’aléa de l’intermédiation.

En cas de résiliation des présentes ou de la fermeture du compte Utilisateur, le Prestataire ne pourra se prévaloir de la réparation d’un quelconque préjudice, ce dernier pouvant continuer à exercer son activité professionnelle sans la Plateforme.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution des Services de la Plateforme.

ARTICLE 11. Durée et résiliation des conditions

Les conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

La Plateforme et les Utilisateurs sont libres de résilier les conditions générales à tout moment en adressant un courriel ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.

Le compte de l’Utilisateur sera fermé par la Plateforme dans les 72h suivant la date effective de la résiliation. Pendant cette durée, l’Utilisateur ne pourra plus référencer de nouveaux profils.

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des conditions générales, PASS RECO et les Utilisateurs pourront résilier les conditions générales sans préavis, sous réserve d’une mise en demeure sollicitant la régularisation du manquement dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 12. Contenu utilisateur

Les Utilisateurs donnent le droit à PASS RECO de réutiliser les contenus Utilisateurs pour :

• Les publier sur la Plateforme ;

• Les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux, sur toute plateforme de communication ou en interne.

Ce droit est concédé à titre gratuit tant que les conditions générales sont en vigueur et pour le monde entier.
L’Utilisateur déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la diffusion et/ou la reproduction des signes distinctifs dont il autorise l’utilisation par l’Exploitant. Il garantit à PASS RECO que la présente autorisation ne porte atteinte à aucun droit détenu par un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui serait exercé contre lui sur ce fondement.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent et notamment les logiciels, structures, infrastructures, bases de données, de manière non limitative et non restrictive, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme, l’Application et le Site et chacun des éléments qui les composent, y compris les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de PASS RECO.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit, de la Plateforme, de l’Application mobile et/ou du Site internet, ou de chacun des éléments qui les composent est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur ces éléments, de vendre, de transférer, de transmettre, diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit et interdit à toute personne d’autre de :

• concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de PASS RECO ;

• faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de PASS RECO ;

• lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de PASS RECO ;

• utiliser, afficher ou exploiter tout Nom, Marque ou Œuvre de PASS RECO dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de PASS RECO ;

• créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de PASS RECO ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;

• acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de PASS RECO ;

• demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de PASS RECO ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

ARTICLE 14. Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs sont nécessaires à l’offre des services et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Plateforme chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent PASS RECO à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant PASS RECO, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour PASS RECO d’informer les Utilisateurs.

Tolérances

Toute tolérance à la non-application de l’une ou l’autres des présentes conditions ne sera jamais considéré comme étant une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

Intégralité

Les stipulations des présentes conditions générales expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et PASS RECO. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur tout autre stipulation échangée entre les parties relative à l’utilisation de la Plateforme.

Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne sera pas affectée à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 16. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. Litiges

Tous les litiges avec les Prestataires relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme seront soumis au Tribunal de commerce de Montpellier.